Les statuts de LMP et LMNP s’adressent aux particuliers qui souhaitent louer leurs biens en meublé.
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) est défini selon l’article 155 du CGI qui prévoit que l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Les recettes annuelles doivent dépasser 23 000€ TTC ;
- Les recettes annuelles dépassent le montant total des autres revenus catégoriels d’activité du foyer fiscal.
LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL | LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL | |
Régime fiscal | Régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) | Régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) |
Cotisation sociale | Principe : assujettis au Régime Social des indépendants : le RSI. Le coût des cotisations dans ce régime est d’environ 35% du résultat fiscal dégagé. Quand celui-ci est nul ou déficitaire, le cotisant est redevable d’une cotisation minimale d’environ 500 € s’il exerce une autre activité en tant que salarié ou d’environ 1500 € dans les autres cas. |
Pas de cotisation sociale |
Cotisation Foncière des entreprises (CFE) | Imposable | Imposable |
Plus-Values | Régime des plus-values professionnelles (si l’immeuble est inscrit à l’actif) : Exonération totale à la double condition que l’activité soit exercée depuis plus de 5 ans et que les recettes annuelles ne dépassent pas 90 000 € HT. Exonération partielle si les recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 €. Taxation de la plus-value à court terme au RSI (taux d’environ 35% sur le montant de la plus-value) |
Régime des plus-values immobilières des particuliers (article 151 senties VII du CGI) |
Imputation des déficits | Sur le revenu global sans limitation de montant à condition que le déficit ne provienne de l’amortissement des biens. Reportable pendant 10 ans. | Imputation des déficits uniquement sur les bénéfices de même nature (c’est-à-dire les revenus issus de l’activité de location meublée non professionnelle) pendant 10 ans. |
Donation | Fait générateur de l’imposition au titre des plus-values professionnelles | Pas d’imposition au titre de la plus-value, seuls les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles. |
Succession | Imposition immédiate des bénéfices. En cas de crédit, l’indemnité d’assurance est un produit exceptionnel taxable à l’impôt sur le revenu selon le taux d’imposition de l’épargnant + Prélèvements Sociaux (17,2%). La plus value latente sera imposée, le décès étant le fait générateur de l’imposition des plus-values des professionnelles (sauf en cas d’exonération prévu) |
Imposition immédiate des bénéfices. En cas de crédit, l’indemnité d’assurance est un produit exceptionnel taxable à l’impôt sur le revenu selon le taux d’imposition de l’épargnant + Prélèvements Sociaux (17,2%). Le décès est le fait générateur de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers en cas de cession à titre onéreux. |
IFI | Exonération d’IFI au titre des biens professionnels si les 3 conditions suivantes sont remplies cumulativement : Exercer son activité professionnelle principale en tant que loueur en meublé, Recettes annuelles au niveau du foyer fiscal supérieur à 23 000 €, Revenus nets doivent représenter plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal. |
Immeuble compris dans le patrimoine taxable à l’IFI. |
TVA | Pas d’assujettissement sauf cas particulier | Pas d’assujettissement sauf cas particulier |
Prélèvements Sociaux | Considérés comme des revenus d’activités, soumis à la CSG (9,20%) | Considérés comme des revenus du capital. Prélèvements sociaux au taux de 17,2% |
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