Epargne salariale

Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Vous avez au minimum un salarié ? Vous pouvez souscrire à l’épargne salariale.

Ce dispositif permet à vos salariés et vous de vous constituer une épargne sur le long terme tout en profitant d’avantages fiscaux.

Vous avez la possibilité de mettre en place deux dispositifs :

Les conditions de mise en place

Afin de pouvoir mettre en place des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO), il faut avoir au moins un salarié (en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié). Le salarié doit être présent pendant 12 mois au cours des trois dernières années.
Un PERCO ne peut être mis en place que si un PEE existe dans l’entreprise.
Il doit être ratifié par les deux tiers des salariés ou négocié en cas de présence d’un comité d’entreprise ou de délégués syndicaux.

Les bénéficiaires de l’épargne salariale

*dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’année de versement et les 2 années qui précèdent

L’abondement de l’entreprise

L’abondement est un versement complémentaire de l’entreprise au versement du bénéficiaire. Il est facultatif et les règles d’abondement sont prévues par le règlement du plan d’épargne (montant, périodicité).

En tant que chef d’entreprise, vous décidez des règles que vous souhaitez mettre en place.

– Abondement PEE : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS (3 241,9 € en 2019)
– Abondement PERCO : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 16% du PASS (6 483,8€ en 2019)

Il existe une possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur de 2% du PASS (810,4€ en 2019). Il est versé à tous les bénéficiaires du PERCO PERCOI présents au moment du versement et sans versement des bénéficiaires.

Le forfait social pour les entreprises

La loi PACTE a mis en place le forfait social à 0% pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés.
Elle concerne les sommes versés par l’entreprise au titre de l’abondement, de la participation ou de l’intéressement sur le PEE ou PERCO.
Cette mesure est effective à partir du 1er janvier 2019.

Les disponibilités de l’épargne salariale

Il convient de distinguer selon le type de plan souscrit :
– PEE : les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans sauf en cas de déblocage anticipé.
– PERCO : les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé.
Les cas de déblocage anticipés :

La fiscalité

L’avantage pour les titulaires d’un plan d’épargne est sa fiscalité douce lors de déblocage des fonds :
– Exonération totale de l’impôt sur le revenu
– Prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées

Vous souhaitez mettre en place un plan d’épargne au sein de votre entreprise ?
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