Les contrats collectifs
Un contrat collectif est une couverture santé ou une couverture prévoyance mise en place pour les salariés d’une entreprise. C’est l’un des éléments majeurs de la protection sociale complémentaire. Au même titre qu’une complémentaire santé individuelle, elle complète les prestations prises en charge par la Sécurité sociale.
Le contrat collectif est constitué à un niveau professionnel. Ceci permet dans la majorité des cas aux entreprises de proposer des offres de complémentaires plus avantageuses que celles souscrites individuellement par les employés. Il est également fiscalement intéressant, puisque synonyme de baisse des cotisations sociales pour l’entreprise.
La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises doivent donc proposer à leurs employés une complémentaire.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
La couverture des ayants-droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire. Cependant, l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
Les obligations du salarié
L’adhésion à un contrat collectif revêt un caractère obligatoire pour le salarié.
A partir du moment où l’entreprise cotise, le salarié doit obligatoirement adhérer au contrat collectif.
Il existe cependant des dispenses d’affiliation qui relèvement du libre choix du salarié. Les titulaires d’un CDD ou les travailleurs saisonniers peuvent par exemple, sous conditions, déroger à cette obligation.
Une dispense d’adhésion par écrit doit être donnée.
Cependant si l’employeur cotise pour un contrat collectif auquel l’affiliation n’est pas obligatoire il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales.
Que faire si mon salarié a déjà une mutuelle ?
Le salarié peut demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place par l’entreprise.
La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
La dispense est à son initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Cependant, si le salarié dispose d’une mutuelle en tant qu’ayant droit, il est dispensé sans limitation de durée.
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