Fiscalité internationale

En tant qu’expatrié ou non-résident français, vous faites face à la problématique d’éloignement, soulevant des difficultés de gestion de votre patrimoine, et donc de la prise de décision en matière d’optimisation de la fiscalité, transmission, placements financiers et investissements immobiliers.

Qu’est ce qu’un non-résident fiscal français ?

Votre situation envers l’administration fiscale dépend de votre lieu de domiciliation fiscale.

Selon l’article 4B du CGI (Code Général des Impôts) sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Ainsi, a contrario un non-résident est une personne dont le domicile ou le lieu de séjour principal (plus de 6 mois au cours d’une année donnée), le lieu d’activité professionnelle, ou encore le centre d’intérêts économiques, est situé en dehors du territoire français.

Attention, la situation du résident fiscal de France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

Les conventions internationales

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions. Ils permettent d’éliminer la double imposition entre les deux états.
En l’absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique. Un risque de double imposition est donc bien présent. Chaque état déterminera s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.

Vous pouvez trouver la liste des conventions fiscales conclues par la France ici.

La fiscalité des expatriés

Le principe d’imposition

Quels sont les revenus de sources française imposés en France ?

IFI

L’IFI n’est basé que sur les actifs immobiliers. Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens immobiliers situés en France (biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement) appartenant au foyer fiscal.
Ce passage de l’ISF à l’IFI n’a eu que peu d’impact sur l’imposition des non-résidents car ils étaient déjà exonérés d’impôts sur leurs placements financiers.
Il est à noter que certaines dispositions ISF favorables aux non-résidents n’ont pas été reprises dans le régime de l’IFI. Ces subtilités peuvent faire basculer un non imposable ISF en un imposable IFI.