Les cadeaux de Noël approchent…une opportunité pour donner sans fiscalité
Noël approchant à grands pas, c’est l’occasion de pouvoir faire des cadeaux échappants aux règles des donations grâce à la qualification de « présent d’usage ». En effet, celui-ci permet d’échapper à toute imposition.
Le présent d’usage est évoqué à l’article 852 du Code Civil et il ressort des décisions jurisprudentielles deux lignes directrices dans l’appréciation des juges pour qu’une qualification de présent d’usage soit retenue :
- Il doit être offert à l’occasion d’un évènement particulier familial ou social (naissance, anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme, mariage…)
- Sa valeur ne doit pas être excessive au regard de la fortune ou des revenus du disposant.
Tout d’abord, il convient de préciser que les magistrats apprécient souverainement la qualification de présents d’usage (Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 jan. 2013, 11-22.583). Le caractère de présent d’usage s’évalue à la date où il est consenti.
Ainsi, l’absence d’un évènement particulier justifiant d’un tel présent peut remettre en cause cette tolérance (Cour de cassation, com., 29 jan. 2002), également les présents d’usages « ne doivent pas excéder une certaine valeur » (Cour de cassation, Civ. 1ère, 6 déc. 1988, 87-15.083).
Face à ce critère imprécis d’excessivité, comment savoir le montant toléré pour un présent d’usage ?
Une réponse ministérielle du 31 décembre 2019 (Publiée au Journal Officiel, Débats, Assemblée Nationale, page 11532) permet d’y voir plus clair, le présent d’usage serait admis pour une valeur comprise entre 2% et 2,5% du patrimoine ou des revenus du donateur.
Pour illustrer cette valeur, il a été admis qu’un cadeau de Noël de 15 000 € d’une maman envers ses enfants est bien un présent d’usage car elle possède une fortune de 1 250 000 €, soit un cadeau de 1,2% de sa fortune (Cour d’appel de Paris, 11 avr. 2002, 01-3791). De même, l’époux disposant d’un revenu annuel de 2 400 000 F peut offrir un chèque de 60 000 F à son épouse en présent d’usage, soit 2,5% de ses revenus annuels (Bordeaux, 9 avr. 1987, Juris-Data, 040 861).